Apport-cession : la réforme est adoptée in extremis à l’Assemblée
Les députés ont adopté, vendredi soir et de justesse, une mesure destinée à empêcher certains entrepreneurs fortunés d’échapper définitivement à l’impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur société. Le texte a été remanié par rapport à la version du gouvernement, afin de protéger les transmissions d’entreprises familiales.
Présentée par l’exécutif comme une mesure de justice fiscale, la réforme avait suscité de vives inquiétudes dans les milieux patronaux. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) redoutait notamment qu’elle ne renchérisse considérablement le coût des transmissions familiales.
Le dispositif visé, appelé « apport-cession », permet aujourd’hui à un entrepreneur de reporter le paiement de l’impôt sur une plus-value lorsqu’il transfère ses actions à une société holding avant leur revente. Dans certaines situations, cet impôt peut ensuite être définitivement effacé lors de la transmission du patrimoine, par l’intermédiaire de la holding.
Selon le gouvernement, quelque 34 milliards d’euros de plus-values étaient placés en report d’imposition fin 2023. La réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027. La députée LFI Shéhérazade Bentorki a jugé la proposition « enfin un peu dans le bon sens », affirmant que les deux tiers de ces 34 milliards d’euros concernaient seulement 84 foyers fiscaux, parmi les plus riches.
Un texte assoupli in extremis
Après des débats jugés confus, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR). Celui-ci limite la nouvelle taxation à certaines donations et exclut les successions. La mesure vise désormais notamment les titres revendus dans les huit ans suivant leur intégration à une holding, sous certaines conditions de réinvestissement. Le paiement de l’impôt pourra en outre être étalé sur dix ans.
Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a toutefois rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes, pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Ainsi, des entrepreneurs ayant utilisé ce montage fiscal il y a plusieurs années pourront aussi être concernés s’ils transmettent ensuite leur patrimoine par donation. L’article a finalement été adopté par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit.
Plusieurs élus ont critiqué les conditions de ce vote. Guillaume Kasbarian (EPR) a évoqué un « tripatouillage ». Le député UDR Gérault Verny, qui avait bataillé contre cet article, a regretté que son examen se fasse « un vendredi soir à 23h », et jugé « ubuesque » que la réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a répété que la rédaction devait encore être améliorée au cours de la navette parlementaire.
La suite de l’examen du budget
À la fin de la séance, plus de 2.800 amendements restaient à examiner sur cette première partie du budget, consacrée aux recettes de l’État. Le vote sur ce texte est prévu mardi. Si les députés ne parviennent pas à achever son examen, les discussions pourraient être interrompues puis reprises, mais pas après le 17 novembre, date à laquelle le texte doit en principe être transmis au Sénat.
L’examen du budget avait commencé mardi, dans un climat économique et politique pesant.
