Artisanat de France

du 20/10/2020

Juridique étaient les sujets les plus importants dans l'actualité du mardi 20 octobre 2020.

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Artisans : que faire si votre salarié commet une infraction au Code de la route ?

Lorsqu’un salarié commet une infraction au Code de la route, l’employeur est tenu de le dénoncer. Il existe toutefois des exceptions. De nombreuses entreprises mettent à disposition de leurs salariés des véhicules, utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Mais que se passe-t-il en cas d’infraction au Code de la route commise par un employé

le 20 octobre 2020 à 16h45