Artisans  : que faire si votre salarié commet une infraction au Code de la route  ?

Le délit de non-dénonciation

Longtemps restée dans un certain flou juridique, la question a été tranchée avec l’introduction, à l’article L. 121-6 du Code de la route, du délit de non-dénonciation.

L’article indique que, lorsque l’infraction « a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale », c’est au « représentant légal de cette personne morale » de désigner « la personne physique qui conduisait ce véhicule ». S’il ne le fait pas, il s’expose à « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Les infractions concernées sont toutes celles ayant été constatées par des appareils de contrôle automatique. Il s’agit notamment des infractions suivantes :

• Le non-port de la ceinture de sécurité
• L’utilisation du téléphone au volant
• La circulation sur les voies réservées aux bus
• La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Le non-respect des distances de sécurité
• Le franchissement des lignes continues
• Le non-respect des feux de signalisation
• L’excès de vitesse
• L’arrêt et le stationnement gênants
• L’absence de responsabilité civile

Que l’infraction ait donné lieu ou non à une mise en fourrière du véhicule, l’employeur dispose alors d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi de la contravention pour désigner le salarié à l’autorité indiquée sur l’avis de contravention. Il doit communiquer son nom, son adresse et la référence de son permis, par lettre recommandée avec avis de réception ou de manière dématérialisée, selon les instructions figurant sur l’avis.

Quelles sont les sociétés exonérées de cette obligation ?

Fin 2019, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, la députée Valérie Beauvais a interrogé le ministre de l’Intérieur au sujet des entreprises individuelles.

L’article L. 121-6 du Code de la route mettait en effet les entreprises individuelles dans des situations ubuesques : pour celles-ci, la personne morale n’est pas distincte de la personne juridique, ce qui implique que de nombreux artisans exerçant sous le statut d’entreprise individuelle étaient verbalisés pour ne pas s’être eux-mêmes dénoncés.

Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a clarifié la situation et exonéré les entreprises individuelles de cette obligation de dénonciation. Restent concernées les sociétés dont la personne morale est distincte de ses représentants et de ses associés, comme les SARL, les EURL, ou encore les SAS pour n’en citer que trois.

Il existe également d’autres exceptions à l’obligation de dénonciation : en cas de force majeure, de cession de véhicule, de vol ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, l’employeur ne peut être sanctionné pour non-dénonciation. En revanche, il doit être en mesure de prouver les raisons invoquées, et doit joindre à la contestation de la contravention la déclaration de la cession du véhicule, ou encore son dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques.

Si le salarié multiplie les infractions au Code de la route, il s’expose à un retrait de permis de conduire, qui peut le mener à un licenciement si son emploi nécessitait l’utilisation régulière d’un véhicule.