Artisans : que faire si votre salarié commet une infraction au Code de la route ?
Lorsqu’un salarié commet une infraction au Code de la route, l’employeur est tenu de le dénoncer. Il existe toutefois des exceptions. De nombreuses entreprises mettent à disposition de leurs salariés des véhicules, utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Mais que se passe-t-il en cas d’infraction au Code de la route commise par un employé ? L’employeur …