Le numéro SIRET : indispensable pour l’artisan professionnel
- L'artisan professionnel doit obligatoirement posséder un numéro SIRET
- Le manquement à cette formalité peut entraîner des sanctions pénales
- Le numéro SIRET atteste des compétences et de la légalité de l'activité professionnelle de l'artisan
- Il est indispensable de mentionner le numéro SIRET sur tous les documents administratifs
Le numéro siret est un code d’immatriculation qui permet d’identifier une entreprise. Comme pour toutes les entreprises et les auto-entrepreneurs, l’artisan professionnel doit obligatoirement posséder un numéro SIRET. L’absence de ce code d’immatriculation présente de nombreuses conséquences néfastes pour le concerné.
L’obligation d’obtention du numéro SIRET pour l’artisan
Toutes les entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs doivent posséder un numéro SIRET. Ce code à 14 chiffres délivré par l’INSEE atteste de l’immatriculation au RCS et au RM. La loi du 18 juin 2014 qui régit l’exercice des activités artisanales impose l’ inscription des artisans au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Comme toutes les entreprises employant moins de 10 salariés, l’artisan doit donc obtenir un numéro SIRET pour pouvoir exercer son activité professionnelle en toute légalité.
Le manquement à cette formalité constitue un délit de travail dissimulé et il est, de ce fait, passible d’une sanction pénale prévoyant une amende qui peut s’élever jusqu’à 4 500 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
L’utilité du numéro SIRET pour l’artisan
En plus de prouver exercice légal de l’activité professionnelle, le numéro SIRET atteste que son titulaire présente les compétences requises pour assurer des missions professionnelles spécialisées dans le secteur d’activité en question. Il s’agit également d’un gage de fiabilité des services proposés et de conformité des réalisations aux normes en vigueur. Le numéro SIRET fait partie des informations indispensables à mentionner sur les factures, les fiches de paie, le formulaire de déclaration de TVA et dans tous les autres documents administratifs.
Le numéro SIRET est accessible au public. Ainsi, un client, un partenaire ou toute autre personne qui souhaite vérifier si une entreprise ou un artisan est immatriculé au RCS et au RM peut se rendre sur une plateforme en ligne dédiée et renseigner le nom, l’adresse ou les coordonnées de l’enseigne pour obtenir un numéro SIRET.
