Selon la Cour des comptes, 1 % des projets captent 49 % des fonds
La Cour des comptes remet en cause la méthode d’attribution des fonds publics du plan d’investissement France 2030 dans son bilan à mi-parcours. L’Assemblée nationale avait voté en novembre 2021 une autorisation d’engagement record de 34 milliards d’euros, portant le programme total à 54 milliards d’euros. Selon la Cour, la méthode d’allocation choisie par l’État pose un problème d’efficacité économique.
Sur les 33,4 milliards d’euros de crédits engagés à la fin de l’année 2025 pour 7 377 projets contractualisés, la répartition des enveloppes est très asymétrique. Selon le rapport, 1 % des projets concentrent 49 % des montants globaux. Par ailleurs, 59 % des sommes sont regroupées sur quatre domaines : l’enseignement supérieur et la recherche, l’innovation structurelle, les composants électroniques et le secteur automobile, en particulier pour la production de batteries.
Cette concentration s’accompagne d’un recours massif aux subventions directes, qui représentent 82 % des aides accordées. Ce choix s’avère nettement plus lourd pour les finances de l’État que des avances remboursables ou des prises de participation au capital des entreprises soutenues.
Un risque d’effet d’aubaine
La Cour des comptes pointe l’exemple de projets d’envergure portés par des multinationales telles qu’Ineos ou Heidelberg. Ces acteurs mondiaux disposent, selon le rapport, de la capacité financière d’organiser une concurrence directe entre les aides proposées par les différents pays européens avant de fixer la localisation de leurs implantations.
Le financement français a parfois servi à solder le coût d’investissements matériels que ces groupes auraient réalisés sur leurs propres fonds. Le risque d’aubaine s’étend à plusieurs dispositifs sectoriels à faible intensité d’innovation, éloignés de l’objectif initial de rupture technologique.
Des leviers alternatifs peu mobilisés
Le rapport souligne un défaut de préparation stratégique lors de la création du plan. Les instruments hors budget direct n’ont été employés qu’à la marge. La commande publique sectorielle, la mise en place de réglementations incitatives ou l’accompagnement opérationnel des entreprises n’ont pas été mobilisés comme levier principal d’entraînement.
Face à la dégradation du déficit public et au manque de visibilité sur les calendriers de décaissement, la Cour préconise d’inverser la logique d’attribution. Elle suggère de réserver le versement de subventions non remboursables aux seuls cas de dernier recours, lorsqu’aucun autre outil financier ou réglementaire ne permet de débloquer le projet.
Des résultats opérationnels à mesurer
À la fin de l’année 2025, seuls 642 projets avaient atteint leur terme opérationnel, soit moins de 10 % des dossiers retenus. Selon les données de la Cour, la subvention publique n’a eu un effet déclencheur déterminant que pour la moitié environ des projets soutenus. Pour le reste des bénéficiaires, l’aide a agi comme un accélérateur financier sur des opérations déjà engagées.
L’évaluation définitive du rendement des sommes décaissées se heurte à un faible nombre d’infrastructures achevées. Seuls 14 milliards d’euros avaient été effectivement versés aux porteurs de projets à la fin 2025, créant un décalage de trésorerie de 19,4 milliards d’euros à honorer au fur et à mesure de l’avancement des chantiers industriels. Cette charge d’engagements restant à financer contraindra le gouvernement à trancher avant les prochains arbitrages budgétaires prévus pour l’exercice 2027.
