Entreprises : près d’une sur deux a écopé d’une sanction pour des abus ou manquements
Près de la moitié des pompes funèbres contrôlées en 2024 et 2025 ont fait l’objet de mesures correctives et répressives, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Menée auprès de plus de 550 professionnels du secteur, soit environ 10 % des opérateurs, cette enquête met en évidence de « nombreux manquements ».
Parmi les irrégularités relevées figurent des devis d’obsèques non conformes, des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses. L’organisme cite notamment « la facturation indue de certaines prestations comme des frais de désinfection liés au Covid-19 » ainsi que « la double facturation d’une même prestation ». Un professionnel a par ailleurs été sanctionné d’une amende de 5.000 euros et a dû indemniser les consommateurs, pour des pratiques trompeuses consistant à surfacturer des frais kilométriques de transport.
Des affichages de prix incomplets et des clauses abusives
La DGCCRF constate également que certaines entreprises « ne maîtrisent pas la réglementation », avec notamment des affichages de prix manquants pour certains produits exposés. Les contrôles ont conduit à supprimer des clauses abusives chez plusieurs professionnels, dont une clause permettant de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles d’un contrat, y compris le prix.
Certains manquements sont jugés plus graves par l’organisme. « Des manquements plus graves, visant à rendre le consommateur captif, ont été relevés », indique-t-il. Les contrôles font apparaître que certains opérateurs détournent la remise du devis pour engager contractuellement le consommateur, en délivrant un devis après la réalisation des premières prestations.
Des sanctions administratives et pénales
Ces contrôles interviennent alors que les prix des services funéraires ont augmenté de 15 % entre 2021 et 2025, selon l’Insee. Au total, la DGCCRF a prononcé 250 injonctions de mise en conformité, visant à faire retirer des clauses abusives ou à améliorer l’information des consommateurs.
Elle a également infligé 47 amendes administratives pour un montant cumulé de près de 130.000 euros, et dressé neuf procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses.
