CSSCT : refuser une réunion extraordinaire devient un exercice à haut risque
Depuis le 23 septembre 2026, refuser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) demandée par des élus ne relève plus de la seule appréciation de l’employeur. Un arrêt de la Cour de cassation fixe trois conditions et confie au juge le contrôle de l’ordre du jour en cas de litige.
Une affaire née à Lyon
Dans cette affaire (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, publié au Bulletin), un accord d’entreprise permettait à deux représentants du personnel d’obtenir une réunion extraordinaire de la CSSCT. L’employeur avait refusé, en jugeant les sujets proposés étrangers à la commission. La cour d’appel de Lyon l’avait condamné, estimant qu’il n’avait pas à apprécier la pertinence des sujets.
La Cour de cassation a cassé cette décision, sans pour autant donner un blanc-seing à l’employeur. Elle retient trois conditions : la demande doit émaner des personnes habilitées par l’accord, être motivée et porter sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Si ces trois conditions sont réunies, la réunion s’impose.
Les marges qui subsistent
L’employeur peut encore vérifier que la demande respecte la procédure prévue par l’accord, exiger une motivation réelle et contester, pièces à l’appui, le rattachement d’un point au champ santé-sécurité. Un sujet purement budgétaire ou commercial n’a pas sa place en CSSCT, dont les attributions restent celles que le CSE lui délègue (article L. 2315-38 du Code du travail).
En revanche, refuser au motif que la réunion paraît inutile, redondante ou mal placée dans le calendrier n’est plus possible. Ce réflexe, encore fréquent, expose désormais à un référé pour trouble manifestement illicite. Le juge peut alors ordonner la convocation, une astreinte est possible et des dommages et intérêts peuvent être accordés, avec un climat social durablement abîmé pour une réunion qui aurait duré deux heures.
Un enjeu d’organisation
Selon Faysal Marhi, formateur en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et dirigeant de CENTRE AGRÉÉ CSE, organisme de formation des élus du CSE, cette décision favorise les entreprises qui ont soigné leur accord CSSCT. Il faut préciser qui peut demander la réunion, sous quelle forme et dans quel délai, et documenter ses décisions. Il recommande trois réflexes : relire l’accord instituant la commission et combler ses silences, répondre à toute demande par écrit, point par point, et former les acteurs, présidents d’instance comme élus, au périmètre exact de la CSSCT.
