Déposer une annonce légale pour mon entreprise
Tous les gestionnaires d’entreprise vont devoir, à un moment donné, réaliser le dépôt d’une annonce légale. À quoi sert cette annonce ? Pourquoi a-t-elle un caractère obligatoire ? Comment faire pour déposer une annonce ?
Pour quel type d’entreprise ?
Les artisans qui sont en société « individuelle » (entreprise individuelle au réel, EIRL, microentreprise) n’ont pas besoin de publier ce type d’annonce. Si par contre, la société a déposé des statuts juridiques, il faudra se soumettre à cette obligation. Les entreprises de types SARL, SAS, SA, EURL, SASU sont donc concernées.
L’annonce légale pour la transparence des entreprises
L’annonce légale doit permettre à n’importe quelle entité de pouvoir consulter des informations à jour sur une entreprise située en France. La loi oblige donc les entreprises à mettre à jour leur statut juridique. Les statuts juridiques sont disponibles auprès du greffe mais il est également possible de connaître les modifications dans une société grâce à la lecture des annonces légales qu’elle a publiée. Le dépôt d’une annonce légale doit être réalisé dans un journal du département de l’entreprise ou sur un site d’actualité en ligne homologué. Cette contrainte géographique existe car les informations d’une entreprise sont utiles principalement pour les gens qui ont des rapports avec cette entreprise.
Le dépôt d’une annonce est obligatoire pour des événements importants. Il est obligatoire car c’est un moyen qui permet d’obtenir une meilleure transparence sur les activités des entreprises.
Comment faire pour déposer une annonce ?
Avant de déposer une annonce, il faut savoir si le changement intervenu dans l’entreprise nécessite une obligation de dépôt d’annonce légale. Une annonce légale est toujours nécessaire lorsqu’il y a une création ou une mise à jour des statuts juridiques. Si un changement concerne des informations marquées sur les statuts, une annonce légale est indispensable.
Pour effectuer le dépôt d’une annonce légale, il faut se rapprocher d’un journal d’annonce légale ou d’un service de presse en ligne. Ce sont des publications qui sont habilités à recevoir et à diffuser des annonces légales. Il y a un grand nombre de journaux d’annonces légales disponibles. Il faut néanmoins opter pour un journal qui a, soit une édition dans le département de l’entreprise ou son siège social dans le département de l’entreprise. Il est obligatoire de publier dans ce type de journal (papier ou en ligne) car ce sont des journaux qui sont beaucoup lus et vendus dans le département. Cela permet de mieux diffuser les informations de l’entreprise auprès des personnes qui peuvent être intéressées.
Cependant, il est possible de trouver sur Internet des services qui vont s’occuper de la publication de l’annonce légale. Il faut juste indiquer différentes informations sur l’entreprise et celles à modifier. L’annonce est ensuite publiée sur un journal d’annonce légale. Généralement, les services en ligne choisissent à votre place le journal d’annonce légale où l’annonce va être déposée. Cela n’est pas très important car l’annonce légale n’a pas de vocation marketing.
Le dépôt d’une annonce légale entraîne un coût conséquent. Attention donc à choisir un prestataire sérieux qui va publier l’annonce sans encombre et à un prix correct. Une « petite » annonce légale va coûter aux alentours de 100 €. Les annonces de clôture d’entreprise et de création coûtent elles plutôt dans les 150 à 200 € hors-taxes.
Le prix va varier pour chaque annonce car il est calculé selon la longueur de l’annonce. Le prix est également différent selon le département qui choisit le prix de base d’une annonce.
Comment vérifier que le prestataire est sérieux ?
Le prestataire doit envoyer, en plus de la facture du paiement, une attestation de publication. Ce document prouve que l’annonce existe et qu’elle a été faite dans les règles. Un prestataire sérieux va vous aider pour la rédaction de l’annonce. Il va le faire avec l’aide d’un formulaire ou en relisant l’annonce avant son envoi au journal.
