Quelle différence entre garantie décennale et assurance décennale pour vos locaux professionnels ?
- La garantie décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment et concerne la solidité des ouvrages pendant 10 ans.
- L'assurance décennale, facultative, couvre les dommages causés à des tiers pendant la durée de la garantie décennale.
- La garantie décennale est automatiquement incluse dans la prestation pour les professionnels du bâtiment, mais il est vivement conseillé de souscrire à une assurance décennale pour éviter tout risque financier.
Vous êtes en train de lancer votre activité professionnelle et l’une des étapes clefs de ce processus consiste à construire, rénover ou aménager un local commercial destiné à accueillir des clients. Vous avez entendu parler des termes de garantie décennale et d’assurance décennale mais vous ne savez pas s’il s’agit de la meme chose et si vous devez ou pas souscrire à une assurance particulière.
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Il s’agit en fait de notions très différentes mais liées entre elles, qui ne vous concernent pas forcément toutes les deux de la meme façon en fonction de votre activité professionnelle.
Qu’est-ce que la garantie décennale et que couvre-t-elle ?
La garantie décennale est une obligation légale qui concerne exclusivement les professionnels du bâtiment, c’est à dire les constructeurs de maisons, les entreprises de travaux publics et plus généralement tout professionnel amené à construire ou à rénover un local commercial. La garantie décennale porte exclusivement sur la solidité et la durabilité des ouvrages réalisés sur les dix ans à compter de la réception du chantier.
Autrement dit, si un défaut de construction ou un vice caché apparaissent moins de dix ans après la fin des travaux, le propriétaire peut exiger de l’entrepreneur en bâtiment qu’il vienne réparer gratuitement les dommages qui sont apparus.
Légalement en France, la garantie décennale est rigoureusement obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, autrement dit si vous faites construire un local elle est automatiquement incluse dans la prestation fournie.
Peut on faire jouer la garantie décennale si du carrelage se décolle ou de la peinture s’écaille ?
Cette garantie ne couvre que les aspects de solidité et de durabilité, autrement dit vous pouvez la faire jouer si par exemple un mur s’affaisse et plus généralement si la construction n’est fonctionnellement plus conforme au cahier des charges initial, mais si en revanche la peinture s’écaille, la rénovation devra etre faite à vos frais.
Qu’est-ce que l’assurance décennale et qui peut y souscrire ?
L’assurance décennale est une assurance facultative qui couvre les professionnels du bâtiment contre les dommages causés à des tiers pendant la durée de la garantie décennale.
Si un dommage est causé à un tiers à cause d’un défaut de construction ou d’un vice caché avant la fin de la garantie décennale, le professionnel est tenu pour responsable et il doit indemniser les personnes qui ont subi un préjudice. Imaginons par exemple qu’un mur s’écroule et détruit du matériel de cuisine dans un restaurant, alors l’entrepreneur qui a construit le mur est tenu de réparer le préjudice et d’indemniser le restaurateur non seulement pour permettre de remplacer le matériel mais aussi pour compenser le manque à gagner lié à la fermeture forcée de l’établissement.
Si l’entrepreneur en bâtiment a souscrit à une assurance décennale, autrement dit une garantie décennale pour professionnels du bâtiment, cette dernière couvrira tout ou une partie de ces dépenses de dédommagement.
Souscrire à une assurance décennale est vivement conseillé aux professionnels du bâtiment
Donc en résumé, en tant que PME vous n’avez pas à vous soucier de quoi que ce soit, la garantie décennale étant une obligation légale pour les professionnels du bâtiment, vous êtes protégés pour 10 ans.
En revanche si vous êtes vous meme entrepreneur du bâtiment, on ne peut que vous recommander de prendre une assurance décennale, car un vice caché dont vous n’êtes pas forcément d’ailleurs responsable si pas exemple on vous a vendu un matériau de mauvaise qualité, peut dans certains cas vous pousser au dépôt de bilan …
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