Faute inexcusable : avec la rente duale, un document unique bâclé coûtera plus cher à l’employeur

Depuis le 1er novembre 2026, la réforme de la rente AT/MP rend la faute inexcusable plus coûteuse pour l’employeur. Le juge, lui, continue de poser les mêmes questions, et le document unique d’évaluation des risques (DUERP) reste la première pièce examinée dans le dossier.

Beaucoup de chefs d’entreprise considèrent encore ce document comme une formalité administrative, à remplir pour être « en règle » lors d’un contrôle. Cette lecture reste insuffisante, d’autant que la réforme alourdit les conséquences financières d’une faute reconnue.

Une rente qui indemnise désormais deux volets

L’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a donné à la rente AT/MP, c’est-à-dire la somme versée à vie à la victime, une nature « duale ». Elle comprend une part professionnelle, pour la perte subie dans le travail (salaire, changement de poste, évolution de carrière compromise), et une part fonctionnelle, pour la vie personnelle (douleurs, limitations au quotidien, perte de qualité de vie). Cette dernière est calculée selon un système de points.

Après plusieurs reports, l’entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 2026. La date qui compte est celle de la consolidation, moment où le médecin constate que l’état de la victime n’évoluera plus, et non celle de l’accident. Un accident survenu en 2025 mais consolidé en décembre 2026 relève donc du nouveau régime.

Si la faute inexcusable est reconnue, la majoration de rente porte désormais sur les deux parts. Pour la part fonctionnelle, elle peut aller jusqu’à doubler son montant de base. Les autres préjudices restent réclamables devant le juge, notamment les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. Les séquelles de la vie personnelle étant désormais couvertes par la rente, elles ne devraient plus être indemnisées une seconde fois à part, comme c’était le cas depuis 2023.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avance les sommes à la victime, puis les récupère auprès de l’employeur. Dans l’exemple retenu par l’auteur, une entreprise de quinze salariés dont un technicien a chuté d’un escabeau, la facture peut, selon lui, vite devenir très lourde.

Les deux questions du juge n’ont pas changé

Le montant de la réparation évolue, mais ce qui la déclenche reste identique. Le juge vérifie d’abord si l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger, puis s’il a pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. Le « aurait dû » est déterminant : l’employeur, garant de la santé et de la sécurité de ses salariés, ne peut pas se contenter de dire qu’il ignorait le risque.

Un accident ne signifie pas automatiquement que l’employeur a failli. Le 29 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que le caractère suffisant des mesures s’apprécie au regard de la conscience du danger, et non du seul fait que l’accident s’est produit. Certaines situations dispensent en revanche la victime de toute preuve, lorsque le danger a été signalé à l’employeur par le salarié ou un représentant du personnel, ou lorsqu’un salarié en CDD ou un intérimaire est affecté à un poste à risques sans formation renforcée à la sécurité.

Selon l’auteur, la place du document unique varie selon trois scénarios. Sans DUERP, l’argument selon lequel l’accident serait arrivé même avec un document ne fonctionne pas, la Cour de cassation l’ayant écarté dès le 12 octobre 2017. L’absence de document est en outre sanctionnée par une amende pénale de 1 500 euros et, depuis le 27 juin 2026, par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié. Si le document existe sans évoquer le travail en hauteur, la chambre criminelle a relevé à plusieurs reprises l’absence d’évaluation du risque de chute. Enfin, lorsque le risque est identifié mais que rien ne suit sur le terrain, le document devient la meilleure pièce de la victime : dans le cas évoqué, des plateformes roulantes prévues n’ont jamais été achetées deux ans plus tard.

Les questions à se poser dès maintenant

Pour relire son document avec le regard d’un juge, l’auteur recommande de vérifier qu’il est daté et à jour. Il doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, et à chaque changement important, et chaque version doit être conservée au moins quarante ans. Chaque risque identifié doit aussi s’accompagner d’au moins une mesure de prévention, et les preuves de leur mise en place, attestations de formation, rapports de vérification ou fiches de remise d’équipements, doivent pouvoir être présentées.

Pour les activités les plus exposées, comme le travail en hauteur ou les machines dangereuses, faire réaliser l’évaluation sur site par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistré auprès de la DREETS constitue, selon l’article, un élément de défense sérieux.