RC Pro obligatoire en 2023 pour toutes les entreprises ?
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : est-ce obligatoire pour toutes les entreprises ? Quel est son but et quels sont ses avantages ?
C’est quoi la responsabilité civile professionnelle ou RC PRO ?
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers par le biais de l’activité de l’entreprise. Elle a pour but de protéger l’entreprise contre les conséquences financières des dommages causés à autrui par le biais de l’exercice d’une activité professionnelle.
En cas de sinistre, elle prend en charge les frais engendrés par le dédommagement du client.
La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Contrairement à ce que vous avez peut-être lu, la RC Pro n’est absolument pas obligatoire pour toutes les entreprises, toutefois, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance RC Pro et ce quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité. Sans cette assurance, dirigeants mais aussi salariés peuvent être tenus personnellement responsables des dommages causés par un accident ou une négligence dans le cadre de leur activité professionnelle.
Exemples d’incidents pris en charge par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Voici 3 exemples concrets de cas de litiges dans lesquels différentes entreprises ou auto-entreprise n’ont pas eu à verser de dommages et intérêts parce qu’ils avaient préalablement souscrit à une assurance professionnelle :
- Dommages matériels
Si un produit ou une prestation fourni par votre entreprise cause un dommage à un tiers, la RC Pro peut couvrir les coûts liés aux réparations et à la remise en état.
Par exemple, si une machine que vous avez fournie à un client tombe en panne et endommage le sol du local de ce dernier, elle peut prendre en charge les frais de réparation de l’appareil ainsi que les coûts supplémentaires pour nettoyer le sol (jusqu’à concurrence des limites prévues par votre assurance) - Réclamations concernant des produits ou services défectueux
Si un client est insatisfait du produit ou service que vous lui avez fourni et qu’il fait une réclamation contre vous pour cela, votre assurance RC Pro peut prendre en charge les frais liés à la gestion de la réclamation (comme le remboursement des frais de retour, le remplacement du produit, etc.).
Par exemple, si un client vous retourne une machine défectueuse et réclame un remboursement, votre assurance RC Pro peut prendre en charge jusqu’à 1 000 € de ces frais - Responsabilité civile
Si votre entreprise est poursuivie en justice par un tiers pour des dommages matériels ou corporels causés par vos produits ou services, la RC Pro peut couvrir les coûts liés à cette procédure ainsi que les éventuelles indemnités que vous devrez verser au plaignant (jusqu’à concurrence des limites prévues par votre police).
Par exemple, si un client se blesse lors de l’utilisation d’un produit fourni par votre entreprise et qu’il intente une action en justice contre vous pour obtenir des dommages et intérêts, votre assurance RC Pro peut prendre en charge jusqu’à 50 000 €
Les auto-entrepreneurs doivent-ils aussi souscrire à la RC Pro obligatoire ?
Comme vous l’avez compris, il n’est pas indispensable de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle, mais c’est néanmoins vivement conseillé dans certains secteurs d’activité, et ce y compris si vous êtes auto-entrepreneur.
Dans le bâtiment en particulier, un certain nombre d’artisans sont désormais en statut auto entreprise ou micro-entreprise et ce type d’assurance peut vous protéger contre tout recours judiciaire qui pourrait être engagé en cas de sinistre.
Quels sont les incidents en malfaçons pris en charge dans le bâtiment ?
Dans le Bâtiment, il est impératif que les entreprises soient couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les travaux de construction sont souvent complexes et présentent des risques importants.
La RC Pro permet de protéger l’entreprise ou l’auto-entrepeneur contre les conséquences financières des accidents de chantier en prenant en charge notamment les frais médicaux et les dommages matériels causés par un accident ou une erreur qu’elle soit causée par l’entreprise ou par un simple salarié.
Cette assurance prendra en charge tous les types d’accidents pouvant être provoqués qu’ils soient corporels (blessures, maladies) ou matériels (dommages à des biens). Elle permet également aux entreprises concernées de se défendre en cas de litiges liés aux réclamations effectuées par un tiers, notamment en cas de malfaçon après livraison d’un bien ou encore de dommage physiques résultant d’une malfaçon.
