La répression des fraudes alerte sur la facturation de prestations non demandées
Près de la moitié des pompes funèbres contrôlées par la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2024 et 2025 ont été épinglées pour de multiples pratiques commerciales trompeuses. Au terme de deux ans d’enquête, l’organisme a prononcé plus de 250 injonctions de mise en conformité ainsi que des sanctions, dans un secteur où les prix progressent.
Au total, 550 contrôles ont été menés. Cette enquête a porté sur environ 10 % des opérateurs à l’échelle nationale. Elle intervient alors que les prix des services funéraires ont augmenté d’environ 15 % entre 2021 et 2025, selon l’Insee.
De nombreux manquements
Dans son rapport, la DGCCRF relève des manquements fréquemment observés, notamment dans l’information des consommateurs. Lors de nombreux contrôles, certains produits et services proposés à la clientèle n’étaient pas affichés avec leur prix. Plus grave, certains professionnels facturaient des prestations non demandées, comme des frais de désinfection liés au Covid-19, ou double-facturaient une même prestation.
L’organisme souligne également que certaines entreprises « ne maîtrisent pas la réglementation », en relevant notamment « des affichages de prix manquants pour certains produits exposés ». Ces pratiques avaient déjà été dénoncées en 2024 par la DGCCRF.
Un professionnel a été sanctionné par une amende de 5.000 euros et a dû indemniser les consommateurs. Il lui était reproché de pratiquer des pratiques commerciales trompeuses consistant à surfacturer des frais kilométriques de transport, a indiqué la DGCCRF à l’AFP.
Des clauses abusives ont également été constatées. Elles permettaient notamment au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du contrat et son prix. Plusieurs sanctions ont été prises pour les supprimer.
Au final, la DGCCRF a prononcé 250 injonctions de mise en conformité, 47 amendes administratives pour un montant cumulé de près de 130.000 euros, et dressé neuf procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses.
Un appel à la vigilance
Face à ces pratiques, la répression des fraudes formule une série de recommandations pour se protéger d’éventuelles arnaques. L’organisme invite notamment à comparer attentivement les offres entre elles et à refuser toute sollicitation, le démarchage pour les prestations funéraires étant interdit.
Le client peut aussi demander une documentation complète pour les prestations obligatoires et leur coût, ainsi que les prix et conditions de vente de chaque prestation et fourniture. Un devis gratuit peut être réclamé. En cas de litige, il reste possible de saisir le médiateur de la consommation.
