Salaires minimums : le gouvernement prépare un décret pour pousser les branches à augmenter les rémunérations
Le gouvernement pourrait publier un décret pour contraindre les branches dont le salaire de base est inférieur au smic à négocier avec leurs salariés. Ce texte s’appuierait sur un article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui conditionne certaines aides publiques aux entreprises.
Les minima de branche sont fixés par des accords entre syndicats et patronat, qui doivent les renégocier pour suivre le smic. Or celui-ci est revalorisé automatiquement chaque 1er janvier et dès que l’inflation dépasse 2 %. Les négociations de branche, souvent plus lentes, peinent à suivre ce rythme, et les grilles salariales prennent du retard. Le smic s’imposant à tous, les salariés sont payés au minimum légal, mais le premier niveau conventionnel reste inférieur, parfois pendant des mois, voire des années. Ce décalage contribue à un tassement des salaires.
Une pression accrue sur les branches
Emmanuel Macron a exhorté les branches professionnelles « qui ont encore des revenus qui sont sous le smic » à « relancer » des négociations salariales. Pour maintenir cette pression, le gouvernement pourrait aller plus loin. La LFSS prévoit une baisse des subventions aux entreprises des branches en retard sur le smic qui n’ont rien fait pour compenser cet écart. Applicable par décret, ce dispositif vise donc directement les aides publiques.
Frédéric Souillot, secrétaire général de Force ouvrière, y voit « une arme de dissuasion nucléaire ». Le patronat, lui, s’interroge sur « la solidité du mécanisme », indique une source au Figaro. Selon Les Échos, le projet de décret, déjà signé par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, réduirait fortement la portée de la loi. Une branche ne serait sanctionnée qu’après une année entière de non-conformité. L’arrêté qui la désigne pourrait être révisé jusqu’au 30 novembre si elle se met en règle.
Un champ d’application restreint
Les employeurs qui ont augmenté individuellement leurs salariés, en dehors d’un accord de branche, seraient aussi épargnés. Le mécanisme ne concernerait finalement que peu de branches. Sur les 179 branches répertoriées de plus de 5000 salariés, seules 16 affichaient, au 30 septembre, un premier niveau de rémunération inférieur au smic depuis le 1er janvier ou avant, selon les chiffres du ministère du Travail. Les autres ont rattrapé leur retard à temps.
Selon un recensement de la CGT, les bureaux d’études techniques (branche Syntec), les services de l’automobile, les services aux personnes handicapées, le transport routier et la restauration rapide affichaient un minimum conventionnel inférieur au smic mensuel brut, fixé à 1867,02 euros.
