Vitrine cassée le 17 octobre ? L’État prend en charge 100 % du chômage partiel jusqu’à fin janvier
Les commerces et PME vandalisés les 17 et 18 octobre 2026 peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sous conditions. Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, crée cette aide exceptionnelle, qui couvre les heures chômées jusqu’au 31 janvier 2027.
Après ce week-end, des centaines de commerçants et de dirigeants de PME se sont retrouvés devant des vitrines brisées, des rideaux forcés et des stocks pillés. La question était la même : comment payer les salariés alors que le local ne peut plus ouvrir ?
Ce que change le décret
En temps normal, l’activité partielle pèse sur l’employeur. Il verse à son salarié une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute, soit 100 % pour un salarié au Smic, puis l’État lui rembourse une allocation qui ne couvre qu’une partie de cette somme. Le reste demeure à sa charge.
Le décret supprime cet écart pour les entreprises victimes des dégradations. L’aide exceptionnelle s’ajoute à l’allocation classique jusqu’à atteindre le montant exact des indemnités versées. La DREETS prend l’exemple suivant : pour 1 000 euros d’indemnités, si l’allocation classique couvre 700 euros, l’aide exceptionnelle apporte les 300 euros restants. L’employeur récupère ainsi 1 000 euros sur 1 000. Pour le salarié, rien ne change, puisqu’il perçoit son indemnité habituelle.
Conditions et pièges à éviter
Quatre conditions cumulatives sont exigées. L’entreprise doit être implantée en France, compter moins de 250 salariés, effectif apprécié au niveau de l’entreprise (SIREN) et non de chaque établissement, avoir subi des dégradations lors des événements des 17 et 18 octobre 2026 avec une suspension totale ou partielle de l’activité, et avoir obtenu une autorisation au titre du motif « sinistre », prévu au 3° de l’article R. 5122-1 du Code du travail. Le sinistre couvre les dommages matériels directs, comme les vitrines brisées, les portes forcées ou les stocks perdus, à condition qu’ils empêchent réellement de travailler.
Trois situations peuvent toutefois faire perdre le bénéfice de l’aide. Une fermeture décidée « par précaution » n’ouvre pas droit à l’activité partielle, sauf si l’établissement a malgré tout été endommagé. Une fermeture ordonnée par arrêté préfectoral peut justifier l’activité partielle au titre des « circonstances exceptionnelles », mais elle ne suffit pas pour obtenir l’aide à 100 %, qui suppose des dommages. Enfin, une entreprise couverte par une garantie perte d’exploitation doit relire son contrat : si l’assureur prend ensuite en charge les salaires de la période d’interruption, elle devra rembourser à l’État les allocations perçues pour les mêmes heures, le cumul n’étant pas permis.
Dossier et calendrier
L’administration demande plus qu’une déclaration sur l’honneur. Le dossier doit comporter la preuve du dépôt de plainte, le cas échéant la déclaration de sinistre faite à l’assureur, des éléments établissant la réalité des dommages (photos, constat, devis de réparation) ainsi que de quoi démontrer le lien direct avec l’arrêt de l’activité et sa durée prévisible.
La demande se dépose en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Une entreprise fermée le 19 octobre doit donc avoir déposé sa demande avant la mi-novembre. Une fois l’autorisation obtenue, l’aide est versée avec chaque demande d’indemnisation mensuelle, sans démarche supplémentaire. Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, celui-ci doit être consulté ; en cas de sinistre, son avis peut être transmis après le dépôt de la demande.
Le soutien ne se limite pas aux salaires. Selon la source, l’Urssaf permet aux victimes de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027. Les indépendants et micro-entrepreneurs peuvent demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles, et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle.
