Prud’hommes : attaquer son employeur devient plus simple, mais pas gratuit
Depuis le 1er octobre 2026, un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes sans joindre la moindre pièce à sa requête : un bordereau et son dernier bulletin de salaire suffisent. Cette simplification arrive sept mois après l’instauration d’une contribution de 50 euros, exigée depuis le 1er mars 2026 pour engager la procédure.
Pendant longtemps, saisir les prud’hommes exigeait un travail de classement important. Contrat, avenants, bulletins de paie, e-mails et attestations devaient être photocopiés, joints à la requête puis numérotés sur un bordereau. Ce passage obligé a été allégé par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, et surnommé « Magicobus 3 » par la Chancellerie.
Ce que change le décret du 27 juillet 2026
Le texte réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail. Son objectif affiché est de faciliter la saisine, notamment par voie électronique, en limitant les pièces qui accompagnent la requête. Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, seul un bordereau énumérant les pièces doit être annexé.
Un nouveau document devient obligatoire : le dernier bulletin de salaire lié au litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Il permet au greffe d’orienter le dossier vers la bonne section, comme l’industrie, le commerce ou l’encadrement. Les pièces ne transitent plus par le greffe : le demandeur les communique à son employeur, puis en remet un exemplaire lors de l’audience de conciliation ou de jugement. Le défendeur procède de la même manière.
Cette simplification ne réduit pas l’exigence de preuve. Le principe du contradictoire reste intact, et chaque pièce invoquée doit être transmise à l’employeur avant l’audience. La requête doit toujours exposer les motifs du litige et lister chacune des demandes. Des pièces communiquées tardivement ou de façon désordonnée peuvent être écartées des débats ou retarder l’affaire.
Le ticket d’entrée de 50 euros
L’article 128 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a rétabli, à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros. Elle est due pour toute instance introduite depuis le 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise qu’il s’agit d’une condition de recevabilité : sans paiement, la demande ne peut pas être examinée.
Le paiement s’effectue en ligne, sous forme de timbre fiscal électronique, par carte bancaire. Un oubli peut toutefois être régularisé : Service-public.fr indique qu’un délai d’un mois est accordé, passé lequel la demande est irrecevable et doit être refaite. Certains justiciables en sont dispensés, au premier rang desquels les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui joignent alors la décision d’admission. La somme ne revient pas au tribunal : elle finance la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle.
La mesure a été critiquée comme un frein à l’accès au juge pour les salariés les plus modestes. Elle reste modeste au regard des sommes souvent en jeu dans un litige prud’homal, mais impose une vigilance au moment du dépôt.
Le délai, vrai piège de la procédure
Qu’elle soit allégée ou non, une action engagée trop tard est perdue, quel que soit le bien-fondé du dossier. Les délais de prescription n’ont pas changé :
Pour la rupture du contrat, licenciement inclus, le délai est de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Pour une rupture conventionnelle, il court 12 mois à compter de l’homologation. Pour l’exécution du contrat, il est de 2 ans à compter de la connaissance des faits. Les salaires, heures supplémentaires et primes se prescrivent après 3 ans à compter de leur date d’exigibilité, et le harcèlement ou la discrimination après 5 ans à compter du dernier fait ou de la révélation.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Il reste néanmoins utile de ne pas laisser filer les semaines et de vérifier que la contribution de 50 euros est bien acquittée dès le dépôt.
