Congé maladie : son patron lui écrit 279 fois, et la justice estime d’abord que c’est normal
Recevoir des centaines de sollicitations de son employeur pendant un arrêt maladie peut relever du harcèlement. La Cour de cassation vient de rappeler que chaque message compte, même lorsqu’ils se ressemblent tous, et a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Grenoble.
L’affaire concerne une responsable commerciale embauchée en 2010 par la société Packmat system. Entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020, alors que son contrat est suspendu, elle reçoit 279 sollicitations de son employeur. Selon la source, des mails montrent que la direction savait qu’elle continuait à travailler et lui adressait des directives. Elle est même invitée à participer à un séminaire commercial en janvier 2021, alors qu’elle se trouve de nouveau en arrêt.
La salariée, désignée par la justice sous le nom de Mme , enchaîne les arrêts de travail pour des troubles anxiodépressifs à partir du 5 janvier 2021. Le 16 septembre 2021, le médecin du travail la déclare totalement inapte, son état de santé ne permettant pas de la reclasser dans l’entreprise. Elle est licenciée le 19 octobre 2021. Elle saisit alors la justice pour faire annuler ce licenciement et faire reconnaître un harcèlement moral.
Des messages regroupés en un seul fait
Devant la cour d’appel de Chambéry, les juges ont choisi de regrouper les 279 messages pour n’en faire qu’un seul et unique fait. Leur raisonnement tient à la similitude des demandes : celles-ci ne constitueraient pas les agissements répétés qu’exige la loi pour qualifier un harcèlement.
Il a fallu attendre le 21 octobre 2026 pour que la Cour de cassation se prononce. La plus haute juridiction française a partiellement annulé cette décision, en considérant que des actes répétés n’ont pas besoin d’être différents les uns des autres pour être examinés par un juge. Les magistrats doivent donc prendre chaque message et chaque appel, puis les rapprocher des certificats médicaux du salarié. Si l’ensemble laisse supposer un harcèlement, c’est à l’employeur de prouver que son attitude était justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute forme de pression.
La Cour de cassation ne affirme pas pour autant que les 279 messages établissent automatiquement le harcèlement de Mme . Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Grenoble, qui devra reprendre l’examen de l’affaire et statuer sur les indemnités réclamées. En attendant, la société devra verser 3 000 euros à son ancienne salariée au titre des frais de justice.
