Divorce du chef d’entreprise : ces règles méconnues peuvent lui faire perdre le contrôle de sa société
Dans un divorce, la maison, la garde des enfants et la pension sont souvent les premiers sujets évoqués. Pour un chef d’entreprise, l’enjeu se joue aussi dans ses parts sociales, qui peuvent être perdues avant même le début de la procédure, faute de connaître certaines règles du Code civil.
Selon le ministère de la Justice, plus de 106 000 divorces ont été prononcés ou enregistrés en France en 2021, dont environ 60 000 divorces contentieux chaque année. Derrière certains d’entre eux se trouvent une SARL, une SAS, une holding ou une SCI. La réponse à la question que se posent beaucoup de dirigeants est, selon la source, rarement le contrôle de la société, mais presque toujours sa valeur.
Un conjoint peut devenir associé sans l’accord du dirigeant
Lorsque des parts de SARL ou de société civile ont été achetées avec de l’argent du couple, sous le régime légal de la communauté, l’article 1832-2 du Code civil permet au conjoint de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié de ces parts. Il peut le notifier à la société. La Cour de cassation admet cette revendication tant que le divorce n’est pas définitif.
Le texte a toutefois deux limites. Il ne vise que les parts non négociables, c’est-à-dire celles de SARL et de sociétés civiles, et non les actions de SAS. Il ne s’applique aussi que jusqu’à la dissolution de la communauté.
Le titre reste au dirigeant, mais la valeur se partage
Le droit français distingue le titre d’associé et la valeur des parts. Selon la jurisprudence, à la dissolution de la communauté, la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision, seule la valeur des parts y entre. Le dirigeant conserve donc ses droits de vote, mais la moitié de la valeur de ces parts revient à son conjoint, qui doit être payée sous la forme d’une soulte.
Pour une société qui a pris de la valeur pendant le mariage, ce montant peut dépasser largement la trésorerie personnelle du dirigeant. Il peut alors l’obliger à vendre, à s’endetter ou à céder une partie du capital.
Deux dates comptent. La première fixe ce qui est partagé : en principe, le divorce prend effet à la date de la demande en divorce, mais le juge peut, à la demande d’un époux, remonter à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Pour un divorce par consentement mutuel, c’est la convention des époux qui la fixe. La seconde détermine la valeur des biens, estimés à la date de la jouissance divise, en principe la plus proche possible du partage, parfois plusieurs années après la séparation. Pour une entreprise en croissance, l’écart entre ces deux dates peut représenter des centaines de milliers d’euros.
Les bénéfices mis en réserve restent dans la société
Tant qu’ils ne sont pas distribués sous forme de dividendes, les bénéfices d’une société ne sont pas des revenus du couple. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 12 décembre 2006 : les bénéfices mis en réserve appartiennent à la société. Dans cette affaire, des parts gratuites attribuées à un époux par incorporation de réserves au capital sont restées ses biens propres, au même titre que les parts dont elles découlaient.
Une politique de distribution modifiée soudainement à l’approche d’une séparation peut toutefois être remarquée et discutée devant le juge. Selon la source, une gestion régulière et documentée, année après année, pèse en revanche lourd au moment du partage.
La source rappelle enfin que, pour préparer un divorce, il est recommandé de faire l’inventaire de sa situation avec un avocat connaissant à la fois le divorce et le fonctionnement des sociétés, ainsi qu’avec son expert-comptable.
