Fiscalité : le gouvernement lance deux mesures pour faciliter le renouvellement des générations
Le gouvernement a soumis deux amendements à son projet de budget 2027 pour faciliter la transmission des fermes. Ces dispositifs, qui constituent le « Pacte Genevard », du nom de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, prévoient des avantages fiscaux pour les agriculteurs sur le départ comme pour les acquéreurs, jeunes ou récemment installés.
Les amendements sont ajoutés à l’article 10 du projet de budget. Ils créent un « Pacte Papin », du nom du ministre des PME Serge Papin, destiné à faciliter la cession des petites et moyennes entreprises, notamment aux salariés. Ce mécanisme s’inspire du « Pacte Dutreil », qui facilite fiscalement la transmission d’entreprises aux enfants du dirigeant.
Le « Pacte Papin » prévoit un suramortissement, c’est-à-dire un avantage fiscal, de 30 % pour l’achat de matériel de production. Il s’ajoute à l’amortissement classique et pourra bénéficier aux entreprises agricoles. Le suramortissement permet de déduire des impôts une partie supplémentaire des sommes investies.
Le premier amendement vise à inciter les agriculteurs proches de la retraite à transmettre leur exploitation. Il double le montant de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant lors de son départ à la retraite, lorsque la cession profite à de nouveaux agriculteurs. Ce montant atteindrait un million d’euros.
Le second amendement propose d’étendre à l’acquisition d’immeubles ruraux le taux réduit de droits de mutation à titre onéreux, fixé à 0,1 %, pour la fraction du prix inférieure à 150.000 euros. Cette mesure concerne les agriculteurs qui souhaitent acheter du foncier agricole, à condition de s’engager à un usage exclusivement agricole, à exploiter les terres en propre et à en conserver la propriété.
Accès au foncier
Selon les amendements consultés par l’AFP, les deux dispositifs sont prévus pour durer jusqu’en 2029. L’accès au foncier est considéré comme l’un des principaux freins à l’installation. Les pouvoirs publics souhaitent favoriser le renouvellement des générations, alors que la moitié des agriculteurs recensés en 2020 atteindront l’âge de la retraite d’ici 2030.
Un nouveau guichet d’accompagnement unique, France Services Agriculture, doit être déployé en 2027 pour faciliter l’installation et la transmission. D’autres amendements sont attendus prochainement afin de compléter le « plan de relance » promis par le gouvernement aux agriculteurs. Ce plan fait suite à un « plan d’urgence » lancé après un été marqué par la sécheresse et les canicules à répétition.
Les agriculteurs attendent notamment des mesures pour accéder à des prêts à taux zéro, financer l’achat de fourrage ou accompagner l’adaptation des fermes au changement climatique, par exemple en équipant mieux les bâtiments d’élevage.
