Le Sénat adopte l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs
Le Sénat a adopté, mercredi, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix pour et 80 contre. Cette dérogation, jusqu’alors limitée aux crimes contre l’humanité, est ainsi étendue, avec le soutien du gouvernement. Le scrutin constitue une étape décisive de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants.
Une avancée soutenue par le gouvernement
La mesure permettra aux victimes de crimes sexuels subis dans l’enfance de porter plainte sans limite de temps. Elle a été portée avec force par la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, qui a exprimé son émotion sur X : « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler. C’est une révolution de l’écoute des enfants. Et c’est une immense émotion ! »
Aujourd’hui, une victime de viol subi dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité. Un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.
Cet été, l’Assemblée nationale avait déjà approuvé cette mesure. Son texte était plus étendu et intégrait davantage de crimes. La version adoptée par le Sénat ne concerne que les crimes sexuels : viols, viols aggravés et incestueux. Celle des députés visait également d’autres crimes, notamment les meurtres.
Des positions opposées dans l’hémicycle
Réputé conservateur sur ces questions, le Sénat avait d’abord rejeté la mesure en commission des Lois, les sénateurs dénonçant notamment une « rupture majeure » avec la « tradition juridique ». En séance, les échanges ont donné lieu à des positions très opposées. La centriste Annick Billon a affirmé : « La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence qu’on doit aux victimes. »
Des sénateurs de droite et du centre ont tenté, sans succès, de convaincre leurs collègues de renoncer. Muriel Jourda (Les Républicains) a martelé : « Il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée », reprochant aux soutiens de la mesure de faire « un choix entre les victimes ». Lors du vote final, la droite a été la seule à s’y opposer majoritairement, rejointe par quelques centristes et trois socialistes.
Un processus législatif encore en cours
Ce vote n’est pas définitif, même s’il marque une étape importante. Il doit d’abord être confirmé lors d’un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de protection des enfants, prévu mardi au Sénat. Les parlementaires des deux chambres tenteront ensuite de s’accorder lors d’une commission mixte paritaire (CMP) afin d’aboutir à un texte commun.
