Charges patronales : le Sénat reporte de trois mois une hausse qui alourdit le déficit de 900 millions d’euros
Les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un report au 1er avril 2027 des économies prévues sur les cotisations patronales. Ce vote intervient lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, jeudi 12 novembre, en séance publique. Il permet, selon la source, de ne pas « affecter » les négociations à venir sur les allègements généraux et le coût du travail.
Dans la version initiale du texte, il était prévu d’intégrer les primes de partage de la valeur, ainsi que l’épargne salariale (participation, intéressement), dans l’assiette de calcul des allègements de charges des entreprises, dès le 1er janvier prochain. Le rapporteur général centriste Olivier Henno a souligné qu’il s’agissait de « tirer les conséquences des décisions prises lors de la conférence sociale », tenue lundi 9 novembre à Matignon.
Après avoir réuni syndicats et patronat, le gouvernement Lecornu a annoncé de nouvelles négociations pour réformer le système des allègements généraux. Celles-ci dureront trois mois, jusqu’au 31 mars 2027.
Un manque à gagner de 900 millions d’euros
Alors que les partenaires sociaux sont déjà pressés de réévaluer les minima des branches professionnelles, qui tomberont sous le Smic dès le 1er décembre, ils devront aussi débattre du fond des allègements de cotisations patronales. Ces dispositifs sont souvent accusés de créer des « trappes à bas salaires ». Olivier Henno a rappelé qu’ils coûtent 75 milliards d’euros aux caisses de la Sécu.
En décalant au printemps l’élargissement de l’assiette, les sénateurs ont réduit le rendement attendu pour l’année 2027. Le gouvernement espérait générer 3,7 milliards d’euros d’économies à la Sécu sur une année pleine. Ce montant serait réduit de 900 millions d’euros si la copie finale du budget de la Sécu conserve la mesure adoptée par la chambre haute.
Les sénateurs contre-attaquent le gel
Les organisations patronales déplorent déjà le gel de la base de calcul des allègements généraux. Depuis la revalorisation du Smic intervenue le 1er juin pour suivre l’inflation, le gouvernement a décidé par décret de calculer ces allègements à partir de la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2026. Cette règle augmente, de facto, le coût du travail pour les entreprises.
Les sénateurs ont répondu à cette mesure réglementaire en adoptant un amendement qui systématise le calcul des allègements généraux de l’année N à partir du niveau du Smic observé au 1er janvier de l’année précédente. Concrètement, à partir de 2028, les allègements seront appliqués en fonction du montant du Smic observé au 1er janvier 2027.
En inscrivant cette méthode dans la loi, les sénateurs protègent aussi les entreprises contre une application potentiellement pérenne du décret. Celle-ci aurait pu bloquer le calcul des allègements des années 2028,2029 ou 2030 sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2026.
L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou ayant jugé préférable de « garder la main » sur ce dispositif.
