Meilleurtaux : après un article qui lui a déplu, la justice oppose le secret des sources à la fouille des ordinateurs d’un franchisé

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux, qui souhaitait faire examiner les supports numériques d’un de ses franchisés soupçonné de parler à la presse. Elle s’appuie sur la protection du secret des sources des journalistes, a-t-on appris auprès d’une source proche du dossier, dont l’AFP a eu connaissance.

Dans sa décision, rendue fin octobre, la cour rappelle les termes de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 : « La nature même des informations recherchées est de nature à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose notamment que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ».

Le litige trouve son origine dans un article publié en février par le média en ligne L’Informé, intitulé « Meilleurtaux : grosses tensions entre les franchisés et la direction du groupe ». Selon cet article, la direction envisageait de faire évoluer les contrats de franchise en alourdissant fortement la redevance versée par les agences pour exploiter la marque.

En mai, Meilleurtaux a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin qu’un commissaire de justice recherche, sur les supports numériques de l’ancien coprésident de l’Association des franchisés Meilleurtaux (AFMTX), des éléments en lien « avec la presse » et des « informations confidentielles litigieuses ». La recherche devait s’effectuer par mots-clés, parmi lesquels « L’Informé », « journaliste », « presse », « redevance » ou encore « contrat de franchise ». Le tribunal a rejeté cette requête à deux reprises, en mai puis en juin.

Museler les franchisés ?

Meilleurtaux a ensuite porté le dossier devant la cour d’appel, en septembre. Celle-ci a confirmé le rejet de la requête dans sa décision de fin octobre. Romain Verzeni, avocat de l’AFMTX, indique que l’association n’avait pas connaissance de cette procédure : « Nous n’avions pas connaissance de cette procédure lancée de manière non contradictoire, à l’insu du franchisé ».

Le conseil estime par ailleurs que « La société Meilleurtaux ne recule donc devant rien pour museler les franchisés et leur association, pas même devant le secret des sources ». Il qualifie également les ordonnances du tribunal et l’arrêt de la cour d’appel de « salutaires ».

Contacté, Meilleurtaux indique qu’il « ne commente pas le contenu d’une procédure en cours ». Le groupe précise que celle-ci « s’inscrit dans un différend contractuel avec un franchisé que Meilleurtaux entend traiter dans le respect du droit et devant les juridictions compétentes ».