Le Sénat examine le projet de loi » casseurs-payeurs » soutenu par le gouvernement
Le Sénat doit examiner en séance publique, mardi 27 octobre, le projet de loi « casseurs-payeurs », soutenu par le gouvernement. Renforcé en commission des lois, le texte vise à instaurer une responsabilité solidaire pour toute personne faisant partie d’un groupe ayant commis des dégradations, dans la limite de 10 000 euros.
Concrètement, l’ensemble des membres d’un groupement pourrait être concerné, et pas uniquement celui ou celle qui aurait, par exemple, endommagé une vitrine ou du mobilier urbain. Le texte fait suite aux incidents du 17 octobre.
Responsabilité solidaire et mesures renforcées
En commission des lois, les rapporteurs David Margueritte (Les Républicains, Manche) et Olivier Bitz (Union centriste et indépendants, Orne) ont étendu la liste des prestations sociales pouvant être saisies pour le recouvrement des dommages. Outre les allocations familiales et les aides personnalisées au logement, les sénateurs ont ajouté le prélèvement du revenu de solidarité active. Ils ont aussi déposé un amendement visant à supprimer le nombre maximal de « drones judiciaires » pouvant être déployés. Selon David Margueritte, l’identification des auteurs sera facilitée.
Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a apporté son soutien à ces mesures, parmi lesquelles figure l’instauration d’une interdiction de manifester à l’encontre de toute personne jugée susceptible de troubler l’ordre public. Le gouvernement prévoit également une « procédure d’urgence » permettant de demander aux réseaux sociaux « le retrait sans délai des contenus qui appellent à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’Etat ou une partie de la population ». Si cette demande n’est pas respectée, il sera possible de procéder au blocage et au déréférencement des sites concernés.
Bien que minoritaire, la gauche au Sénat prévoit de s’opposer au texte en proposant des amendements visant à supprimer le premier article, qui introduit la responsabilité collective. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie (Paris) estime : « Ce projet de loi est une fuite en avant répressive qui sacrifie les principes généraux du droit. C’est de la communication politique pure. » Anne Souyris (Paris), sénatrice écologiste, partage cette analyse : « Ce texte, c’est de la politique spectacle pour valoriser le retour à l’ordre et donner des gages au Rassemblement national (RN) afin qu’il vote le budget à l’Assemblée nationale. »
Pour le député socialiste Roger Vicot (Nord), membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, « la mesure de responsabilité civile solidaire est une rupture complète avec le principe fondamental de l’individualisation de la peine. Cette fuite en avant répressive est juridiquement impossible ». Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, exprime des doutes sur la capacité des dispositions à permettre une identification précise des auteurs. Il estime qu’il ne serait pas suffisant, pour engager la responsabilité financière d’un manifestant, que celui-ci ait simplement été présent dans un attroupement lors de dégradations.
Obstacles à venir et calendrier parlementaire
Après son examen par le Sénat, le projet de loi doit encore être programmé à l’Assemblée nationale, dont l’ordre du jour est déjà chargé. La discussion budgétaire doit se poursuivre jusqu’à la mi-décembre, ainsi que d’autres projets de loi. Sébastien Lecornu, Premier ministre, devra rallier des soutiens au-delà de sa majorité, en l’absence de majorité absolue. La session parlementaire s’achèvera le 28 février, avant le début de la campagne présidentielle.
L’idée d’un principe de « casseurs-payeurs » s’inspire de la loi « anticasseurs » portée par le sénateur de Vendée Bruno Retailleau et votée en 2019. En 2018, la sénatrice Catherine Troendlé (LR, Haut-Rhin) relevait « de nombreuses réserves constitutionnelles » quant à ce principe.
