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Facture impayée : obtenir un jugement ne suffit pas pour être payé

  • La rédaction
  • 15 Nov 2026
  • Juridique

Obtenir un jugement ne garantit pas le paiement d’une facture. Un arrêt du 5 novembre 2026 sur une astreinte rappelle l’importance du suivi de l’exécution. Selon Me Noémie Le Bouard, avocate associée du cabinet Le Bouard Avocats, plusieurs vérifications restent nécessaires après le procès pour transformer une décision favorable en encaissement.

Facture impayée : obtenir un jugement ne suffit pas pour être payé



Une liquidation de 181 000 euros remise en discussion

Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, une décision imposait la remise de documents sous astreinte provisoire pendant six mois. La cour d’appel avait confirmé une liquidation à hauteur de 181 000 euros, tout en modifiant d’office la période retenue pour son calcul.

La Cour de cassation censure cette décision : les parties devaient pouvoir discuter ce changement avant que le juge statue, au besoin par une note en délibéré. L’affaire est renvoyée, et la Cour ne décide pas que toute somme au titre de l’astreinte est définitivement écartée.

L’obligation en cause portait sur des documents, mais l’enseignement pratique pour une entreprise confrontée à une facture impayée tient à la vigilance exigée après la décision. Le résultat du procès doit être suivi d’actes adaptés, dont les dates et les conditions restent déterminantes.

Vérifier le titre, la notification et les recours

Le premier contrôle consiste à identifier les condamnations prononcées, leur bénéficiaire et la personne tenue de les exécuter. Une demande formulée pendant le procès ne devient pas une somme recouvrable si le tribunal ne l’a pas accueillie. Pour poursuivre le paiement par voie d’exécution forcée, l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, c’est-à-dire dont le montant est déterminé ou déterminable et dont le paiement peut être réclamé. Il faut aussi déduire les règlements déjà reçus.

Une copie transmise pour information ne suffit pas toujours à engager une saisie. Sauf exception légale, l’article 502 du Code de procédure civile exige une copie revêtue de la formule exécutoire. L’article 503 pose le principe de la notification préalable à la personne contre laquelle la décision est exécutée, sauf exécution volontaire, la signification par commissaire de justice en constituant une modalité.

Pour les instances relevant des règles applicables depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par la décision. Un appel ne bloque donc pas nécessairement l’exécution. Cette possibilité a une contrepartie : l’exécution provisoire se poursuit aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ensuite modifié.

Adapter la démarche aux possibilités de paiement

Un titre exécutoire ne crée pas de trésorerie chez le débiteur. Avant d’engager des frais, l’entreprise doit transmettre les informations fiables dont elle dispose sur sa situation, les paiements intervenus et les difficultés connues. L’ouverture éventuelle d’une procédure collective impose également de vérifier ses effets sur les poursuites individuelles et sur la déclaration de créance, selon les articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce.

Les mesures envisagées avec le commissaire de justice doivent rester proportionnées : l’article L. 111-7 prévoit qu’elles ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. Une promesse de règlement, un paiement partiel ou un changement d’interlocuteur doivent être signalés au conseil du dossier.

La créance correspondant à une facture et celle susceptible de résulter d’une astreinte ne se confondent pas. L’article R. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution interdit toute mesure d’exécution forcée de l’astreinte avant sa liquidation, sous réserve d’une mesure conservatoire dans les conditions qu’il précise. L’article L. 111-4 prévoit par ailleurs un délai de dix ans pour l’exécution des titres qu’il vise, sauf délai plus long applicable à la créance constatée.


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