Factures impayées : en 2027, les entreprises devront apprendre à recouvrer autrement
Une réforme du recouvrement des créances commerciales incontestées ouvre une nouvelle voie aux entreprises. Issue de la loi du 23 avril 2026 et de son décret d’application du 20 octobre 2026, elle permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire sans décision judiciaire préalable lorsque le débiteur ne réagit pas à un commandement de payer.
Jusqu’à présent, lorsqu’un client ne réglait pas sa facture malgré plusieurs relances, l’entreprise devait généralement envisager une procédure judiciaire pour obtenir un titre permettant une exécution forcée. Une situation qui peut paraître paradoxale lorsque le débiteur ne conteste pas réellement la dette.
Un commandement de payer, puis un titre exécutoire
La réforme introduit un mécanisme nouveau pour certaines créances facturées entre commerçants. Le créancier peut engager la procédure auprès d’un commissaire de justice, chargé de signifier un commandement de payer au débiteur. Celui-ci dispose d’un mois pour régler sa dette ou la contester.
En l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice peut, après un délai supplémentaire de huit jours, établir un procès-verbal de non-contestation et solliciter l’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe compétent. Le texte ne prévoit aucun plafond de montant : la voie pourrait concerner des factures de quelques milliers d’euros comme des créances bien plus importantes.
Le juge n’est pas pour autant écarté. Le débiteur conserve la possibilité de contester la créance, puis de former opposition après la signification du titre, et l’exécution forcée reste soumise aux délais et garanties prévus par les textes. La réforme ne supprime donc pas le contentieux, mais elle vise à éviter qu’il soit systématiquement nécessaire lorsque la dette n’est pas contestée.
Choisir la bonne procédure
Face à une facture impayée, le premier réflexe ne consistera plus nécessairement à multiplier les relances ou à engager automatiquement une injonction de payer. Il faudra d’abord vérifier si le client reconnaît la somme, s’il a formulé des réserves sur la prestation, si la facture repose sur des documents contractuels solides et si le débiteur dispose encore des moyens de régler sa dette.
Prenons l’exemple d’une PME ayant livré des marchandises pour 45 000 euros. La livraison a été acceptée, la facture est échue et le client ne répond plus aux sollicitations. Dans un tel cas, la nouvelle procédure pourrait constituer une option pertinente, dès lors que les conditions légales sont réunies.
À l’inverse, si le client invoque des défauts de livraison ou conteste les quantités facturées, le recours à cette voie risque de se révéler inadapté. Une contestation régulièrement formulée suffit à interrompre la procédure simplifiée, et le créancier doit alors se tourner vers les procédures judiciaires classiques.
Un titre exécutoire ne vaut pas paiement
La réforme prévoit plusieurs étapes successives : le commandement de payer, le délai de contestation, l’établissement du procès-verbal, l’intervention du greffe, puis la signification du titre et le délai d’opposition. Il faudra aussi tenir compte du coût des actes et des délais de traitement.
Surtout, obtenir un titre exécutoire ne signifie pas récupérer les sommes dues. Une entreprise peut disposer d’un titre parfaitement valable et constater que son débiteur ne possède plus d’actifs saisissables. Dans ce cas, la rapidité de la procédure n’a qu’un intérêt limité.
Le recouvrement efficace repose donc sur deux éléments indissociables : la capacité à obtenir un titre et la possibilité réelle de récupérer les sommes. La réforme ne fera pas disparaître les factures impayées, ni les difficultés économiques des débiteurs, ni les risques d’insolvabilité.
