Dirigeants : presque tous commettent la même erreur à 5 ans
Relancer un client ne revient pas à recouvrer sa créance. Selon Noémie Le Bouard, avocate associée du cabinet Le Bouard Avocats, ni les courriels ni la mise en demeure n’arrêtent la prescription, et de nombreuses entreprises s’en aperçoivent trop tard.
Le compteur que personne ne regarde
La scène est familière à beaucoup de dirigeants. Un client régulier, une facture de 18 000 euros, un premier retard, puis des promesses de virement. Six mois plus tard, un fournisseur commun apprend que ce client est en redressement judiciaire.
Le premier piège tient à la prescription. Entre commerçants, une créance se prescrit par cinq ans, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce. Pourtant, la plupart des dirigeants pensent qu’une mise en demeure « remet le compteur à zéro ». Or une relance ou une lettre recommandée n’interrompt rien. Seuls trois événements arrêtent le délai : une reconnaissance de dette, une action en justice ou une mesure d’exécution.
Le second piège va plus vite. À l’ouverture d’une procédure collective, les poursuites individuelles s’arrêtent et les dettes antérieures ne peuvent plus être payées. Le créancier doit alors déclarer sa créance dans un délai de deux mois.
Le débiteur, lui, sait qu’une société de recouvrement ne peut rien saisir sans titre exécutoire. Les frais engagés sans titre restent, en principe, à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier dispose toutefois de pénalités de retard qui courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, due de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce). Selon l’avocate, un décompte chiffré change immédiatement le ton d’une discussion.
L’amiable, avec une date de péremption
Selon le cabinet Le Bouard Avocats, 82 % de ses dossiers de recouvrement se terminent à l’amiable. Un amiable efficace suit cependant trois règles. Il faut d’abord obtenir un écrit : un courriel du débiteur demandant un délai vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Il faut ensuite verrouiller l’échéancier par une clause de déchéance du terme, car un étalement oral ne vaut rien.
Enfin, il faut fixer une date de fin. Un silence après la mise en demeure, une promesse non tenue ou une contestation tardive doivent conduire à engager une procédure en parallèle de la négociation.
2026 raccourcit les délais
Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, contre six auparavant. Passé ce délai, elle tombe.
Une loi du 23 avril 2026 a par ailleurs créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant, confiée aux commissaires de justice. Elle prévoit un commandement de payer, un mois pour payer ou contester, puis un procès-verbal rendu exécutoire par le greffe. Sa mise en œuvre dépend toutefois de textes d’application, qu’il faut vérifier avant de s’y engager.
