Feuilles de paie : celles des collègues restent accessibles, mais plusieurs informations seront masquées
Un salarié qui soupçonne une discrimination peut-il obtenir les fiches de paie de ses collègues ? Oui, selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2026, mais le juge doit d’abord s’assurer que l’atteinte à la vie privée n’est pas excessive. Cette décision précise les conditions dans lesquelles ces documents peuvent être communiqués.
Sur le papier, l’article 145 du code de procédure civile permet de réunir des preuves avant même le procès. Le litige concerne un chef de projet, engagé dans divers mandats syndicaux et représentatifs depuis l’année 2009. Estimant avoir été mis de côté en raison de cet engagement, il saisit le conseil de prud’hommes le 26 décembre 2023.
Pour constituer son dossier, il réclame des informations sur des salariés embauchés à des postes comparables chez IBM France et CGI informatique. Sa demande porte sur les noms, prénoms, sexe, date de naissance, diplômes, évolution de carrière et rémunération brute, mais aussi sur les périodes de temps partiel, les restrictions médicales et les fiches de paie au 31 décembre de chaque année.
Une première décision favorable
Le 23 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles lui donne raison et ordonne la remise de bulletins non anonymisés. Selon les juges, sans les noms, le groupe de comparaison perdrait tout son sens. Ils demandent toutefois de masquer le RIB, l’adresse, le numéro de sécurité sociale, le taux imposable, le salaire net, ainsi que les absences pour maladie et accident du travail.
La Cour de cassation annule cette décision. Elle reproche aux magistrats de ne pas avoir justifié en quoi il était absolument indispensable de communiquer des données aussi sensibles que l’identité, l’année de naissance, les dates de temps partiel ou les restrictions médicales. Ils n’ont pas non plus imposé la garantie que ces informations soient utilisées exclusivement pour cette action en discrimination.
Un juge tenu de trier les informations
La haute juridiction rappelle qu’un juge peut ordonner la transmission de fiches de paie pour établir une discrimination, et qu’il peut aussi réduire lui-même le nombre de documents communiqués. Avant de l’ordonner, il doit toutefois vérifier que l’atteinte à la vie personnelle n’est pas excessive. Chaque information laissée visible doit avoir une utilité démontrée, et tout ce qui n’est pas strictement nécessaire à la comparaison doit être masqué.
L’affaire repart donc au point de départ. Elle sera rejugée par d’autres magistrats de la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur la question des preuves, et non sur l’existence même de la discrimination syndicale.
